Les Obligations de l’employeur selon la loi
La loi du 25 Juillet 1985, actualisée le 6 Aout 2012 suite à la loi relative au harcèlement sexuel, stipule que :
- L’affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié ;
- Les affiches réglementaires doivent être placées bien en vue de tous les employés.
Le Code du travail prévoit des affichages obligatoires qui doivent être présents dans un lieu visible de tous.
L’affichage obligatoire est mis à jour suite à la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (Loi n°2016-832 – Journal officiel du 25 juin 2016).
Deux décrets sont parus le 20 Octobre 2016 no 2016-1417 et no 2016-1418, relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, (JO du 22 octobre 2016).
À partir du 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter doit être signalée dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, à l’exception de ceux accueillant du public, sous peine d’amende.