PROTOCOLE SÉCURITÉ CHARGEMENT DÉCHARGEMENT

Les obligations de l’employeur selon la loi

Articles R4515-4 et suivants

Le protocole de sécurité chargement déchargement est un document écrit :

• Établi entre l’entreprise d’accueil et le transporteur ;
• Comportant toutes les indications et informations découlant de l’analyse préalable des risques liés à l’opération.

Ce document est obligatoire :

• Dès qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil (quelle que soit sa taille) en vue d’une opération de chargement ou de déchargement ;
• Quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.

La présentation du protocole de sécurité

Le transport routier de marchandises apparaît comme un des secteurs où les accidents du travail sont les plus fréquents (deux fois supérieurs à la moyenne nationale).
70% des accidents surviennent véhicule à l’arrêt, au cours d’opérations de chargement et/ou de déchargement dans une entreprise d’accueil.

La rédaction d’un protocole de sécurité est obligatoire dans l’entreprise, l’employeur doit donc être en mesure de le présenter :

• En cas de contrôle de l’Inspection du travail ;
• Sur demande du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
• En cas d’accident subi par un travailleur présent dans vos locaux ;
• En cas d’accident d’un de vos salariés chez un de vos clients ou de vos fournisseurs.

Les risques pour l’employeur

Chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie. (Article R4511-6)

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail lors d’une opération de déchargement de matériaux, les juges considèrent que l’absence de protocole de sécurité dans l’entreprise entraîne la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.

L’employeur ne peut pas, dans ce cas, évoquer une faute d’un tiers (par exemple, une erreur de conduite d’un autre salarié) pour s’exonérer de sa responsabilité.

Il faut savoir que la reconnaissance d’une faute inexcusable conduit l’employeur à indemniser financièrement le salarié notamment pour les préjudices subis des suites de l’accident non couverts par la Sécurité sociale.