TÉLÉTRAVAIL

Contexte juridique du télétravail

Article L1222-9 du Code du Travail 

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du Comité social et économique, s’il existe.

[…] le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Protocole national sanitaire

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles liées à la COVID 19, le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. 

Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, et pour réduire les interactions sociales. 

Les Obligations de l’employeur concernant le télétravail

L’employeur doit :

1. Consulter le Comité social et économique au sujet du passage en télétravail afin de recueillir son avis.
2. Réaliser une charte pour la mise en place du télétravail dans laquelle est traité un certain nombre de points. 
3. Remettre un questionnaire à chaque salarié en situation de télétravail afin de réaliser une synthèse des différents risques.
4. Évaluer et prévenir les risques propres à chaque salarié.
5. Réaliser un avenant au contrat de travail pour chaque salarié en télétravail.
6. Organiser un entretien annuel télétravail qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.

Remarque 1 : Dans le cas où un salarié se trouve dans l’impossibilité de télétravailler, une fiche justificative doit être établie.

Remarque 2 : L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse (Article L1222-9 du Code du Travail).

Les contrôles de l’Administration

Le Premier ministre et le ministère du Travail préconisent « une grande fermeté dans l’application des règles du télétravail ». Ce net renforcement des contrôles des services de l’inspection du Travail a pour objectif d’éviter un nouveau confinement compte tenu de la dégradation de la situation sanitaire.

Les inspecteurs du travail ont reçu, le 3 février 2021, une instruction détaillée de leur tutelle et vont multiplier les contrôles en entreprise pour :

1. Accompagner les entreprises dans le développement du recours au télétravail.
2. Contrôler le respect effectif des mesures de prévention du risque de contamination à la COVID-19.
3. Utiliser les outils de coercition si besoin.

Les risques pour l’employeur

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont toute liberté pour recourir à des outils de coercition tels que :

• La mise en demeure de la DIRRECTE ;
• Le référé judiciaire.