Les Obligations de l’employeur selon la loi
Article L4161-1 et Article D4161-1 et L4164-2 et Ordonnance LEGIFRANCE N°2017-1389 du 22 septembre 2017
Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille, le statut juridique et les activités de l’entreprise.
10 facteurs de risques professionnels sont définis à l’article L4161-1.
Que doit faire l’employeur ?
Pour les 6 facteurs de risques concernés par le C2P, l’employeur doit :
- Analyser ces 6 facteurs de risques en tenant compte des seuils d’exposition qui ont été fixés.
- Réaliser une synthèse à utiliser lors de la déclaration DSN, chaque année.
- Déclarer l’année en cours. L’employeur peut toutefois rectifier les 3 années antérieures sans risque de sanction.
Pour les 4 facteurs d’exposition soumis à un traitement particulier, l’employeur doit évaluer les risques en réalisant une analyse renforcée.
Ces analyses doivent être validées et signées par les salariés et annexées au document unique.
Vous pouvez également consulter notre article : Le Compte Professionnel de Prévention C2P en 2021