COMPTE PROFESSIONNEL PRÉVENTION (C2P)

Le Compte Professionnel Prévention permet à un salarié, exposé à des facteurs de risques au-delà de certains seuils, de cumuler des points tout au long de sa carrière.

Les Obligations de l’employeur selon la loi

Article L4161-1 et Article D4161-1 et L4164-2 et Ordonnance LEGIFRANCE N°2017-1389 du 22 septembre 2017

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille, le statut juridique et les activités de l’entreprise.

10 facteurs de risques professionnels sont définis à l’article L4161-1.

Que doit faire l’employeur ?

Pour les 6 facteurs de risques concernés par le C2P, l’employeur doit :

  1. Analyser ces 6 facteurs de risques en tenant compte des seuils d’exposition qui ont été fixés.
  2. Réaliser une synthèse à utiliser lors de la déclaration DSN, chaque année.
  3. Déclarer l’année en cours. L’employeur peut toutefois rectifier les 3 années antérieures sans risque de sanction.

Pour les 4 facteurs d’exposition soumis à un traitement particulier, l’employeur doit évaluer les risques en réalisant une analyse renforcée.

Ces analyses doivent être validées et signées par les salariés et annexées au document unique.

Vous pouvez également consulter notre article : Le Compte Professionnel de Prévention C2P en 2021

Le volet pénibilité C2P

L’analyse des facteurs de risques professionnels permet de produire un TABLEAU VOLET PÉNIBILITÉ.

Ce tableau est à remettre à l‘expert-comptable de l’entreprise pour établir précisément la déclaration de fin d’année.

Les salariés peuvent bénéficier des avantages suivants :

  • Départ anticipé à la retraite ;
  • Réduction du temps de travail ;
  • Formation en vue d’accéder à un emploi non exposé.

Les risques pour l’employeur

L’article L.4163-20 indique que l’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des 2 années civiles suivant la fin de période de référence à condition qu’il ait eu connaissance de son droit (application du Code civil).

L’employeur doit alors justifier que le volet pénibilité a été établi, validé et signé par le salarié.

L’entreprise :

  • Qui effectue une déclaration aléatoire, sans analyse réelle ou qui n’a effectué aucune déclaration pénibilité sera sous le coup permanent d’une réparation financière envers le ou les salariés qui auront été lésés ;
  • Qui omet de déclarer et persiste dans cette omission encourt une pénalité prévue par le Code du travail : jusqu’à 50% du plafond mensuel de la Sécurité sociale au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée et cela sur les 3 années civiles précédant l’année de référence (L4163-16 du Code du travail).