RÉFÉRENT SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

Les Obligations de l’employeur selon la loi

Article L4644-1

Depuis 2012, l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Il s’agit d’un référent SST interne.

Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel à un référent externe. Il s’agit d’un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP). Il est inscrit sur les listes de la DIRECCTE.

La mission du Référent SST

Le Référent SST :

• Participe à la rédaction du Document Unique d’évaluation des risques ;
• Gère les plans d’actions ;
• Diffuse les consignes de sécurité :
• Informe les nouveaux embauchés, intérimaires, saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés ;
• S’assure que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont réalisées.

La mission du Référent SST interne doit être réelle et non fictive.

Les risques pour l’employeur

La désignation d’un Référent SST est une obligation prévue par le Code du travail (Art. L4644-1 et R.4644-1.).

En cas de défaut, elle constitue :

1. Une infraction au Code du Travail ;
2. Une circonstance de nature à engager la responsabilité de l’employeur sur le terrain de la faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.