Les Obligations de l’employeur selon la loi
Article R4512-6 et Article R4512-7 et Article R4512-8 et Article R4512-9
La loi stipule que lorsque deux entreprises travaillent en coactivité, elles établissent un plan de prévention selon certaines conditions.
Lors de l’inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels.
Si des risques existent, les employeurs arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.