ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE

L’entretien professionnel obligatoire permet d’établir un récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Les Obligations de l’employeur selon la loi

Article L6315-1

À l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur.

Cet entretien professionnel :

  • Est obligatoire ;
  • Est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, du salarié ;
  • Ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Cet entretien comporte également des informations relatives :

  • À la validation des acquis de l’expérience ;
  • À l’activation par le salarié de son compte personnel de formation ;
  • Aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer ;
  • À l’évolution professionnelle du salarié.

Les modalités de l’entretien professionnel

Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’état des lieux récapitulatif permet :

  • La rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié ;
  • De vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus.

Ce document permet aussi d’apprécier si le salarié a :

  • Suivi au moins une action de formation ;
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Les risques pour l’employeur

Dans le cas des entreprises d’au moins 50 salariés : si, au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation non obligatoire, alors le salarié a droit à un abondement de l’employeur sur son compte personnel de formation (CPF).

Dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés : la loi ne précise aucune sanction à l’encontre de l’employeur en cas d’absence d’entretiens professionnels. Il appartient aux tribunaux de se prononcer sur les éventuels droits du salarié en cas de litige avec l’employeur.

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