RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur fixe les règles définies dans l’entreprise.

Les obligations de l’employeur selon la loi

Article L1321-1 et Article L1321-2 et Article L1321-2-1 et Article L1321-3 et Article L1321-4 et Article L1321- 5 et Article L1321-6 et Article L4122-1

Le règlement intérieur est un document :

  • Qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise ;
  • Obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
  • Facultatif mais fortement conseillé pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Le règlement intérieur doit être :

  • Affiché et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche ;
  • Mis à jour régulièrement.

Un règlement intérieur pour les entreprises de moins de 20 salariés : oui ou non ?

Pour « simplifier la vie » des TPE/PME, le Code du travail n’impose pas de règlement intérieur pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette simplification est pour le moins aberrante, car en cas de licenciement pour faute, l’entreprise de moins de 20 salariés, qui pourtant n’est pas en faute pour défaut de règlement intérieur, sera largement désavantagée.

Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

Sans règlement intérieur, il existe un risque important :

  1. D’annulation de la sanction prise à l’encontre du salarié.
  2. Et donc de remise en cause d’un « licenciement pour faute » en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Exemple donné par un magistrat et juge au Conseil de prud’hommes :
« Un salarié doit déposer le véhicule société au siège tous les soirs après le travail. Si cela est prévu dans le règlement intérieur, une sanction sera prévue et ne sera pas discutable en cas de litige devant le CPH. En revanche si cette règle est fixée de la même façon sans que soit élaboré de règlement intérieur, alors en cas de litige la sanction pourra facilement être annulée ».

Avec règlement intérieur, l’entreprise de moins de 20 salariés peut fixer « les règles du jeu » définies dans l’entreprise, la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises.

Quand elle opte pour un règlement intérieur, l’entreprise devra respecter toutes les règles légales relatives à son élaboration et à sa mise en place.

Les risques pour l’employeur

Un règlement intérieur rédigé avec soin (quelle que soit la taille de l’entreprise) et respectant avec précision le formalisme, permet en cas de litige avec un salarié d’être pourvu face à une remise en cause d’une sanction devant le Conseil de prud’hommes (CPH).