Vous êtes chef d’entreprise, l’obligation d’identifier et de prévenir la pénibilité relève donc de votre responsabilité d’employeur. Vous êtes alors tenu de rechercher et d’évaluer l’exposition potentielle de vos salariés aux facteurs de pénibilité. Le dispositif pénibilité a subi plusieurs évolutions depuis 2015. Cet article propose de faire le point afin de vous permettre de bien comprendre le Compte professionnel de prévention C2P en 2021.
Comment a évolué le dispositif pénibilité depuis 2015 ?
Toute entreprise, qu’elle soit concernée ou non, doit analyser la pénibilité depuis 2015 car elle doit être en mesure de justifier son analyse en toute situation.
Le Compte personnel de prévention de la pénibilité C3P entré en vigueur le 1er janvier 2015 a été institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
10 facteurs de pénibilité devaient alors être analysés par le chef d’entreprise. Ces 10 facteurs de risques professionnels sont définis à l’Article L4161-1.
Le 22 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1389 modifie le dispositif de pénibilité : elle ne parle alors plus de pénibilité mais de “prévention et de prise en charge des effets de l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels”.
Cette ordonnance revoit à la fois le financement, la gestion et le fonctionnement du nouveau dispositif appelé Compte professionnel de prévention ou C2P.
Ainsi depuis le 1er octobre 2017 :
- le nombre de facteurs de risques professionnels concernés par le compte est passé de 10 à 6 ;
- le C3P a été transformé en C2P ou Compte professionnel de prévention.
Vous pouvez aussi consulter l’historique du dispositif de pénibilité en suivant ce lien : Pénibilité au travail : rappels de 2015 à 2020
Qu’en est-il en 2021 ?
Qu’est-ce que le Compte professionnel de prévention C2P en 2021 ?
En 2021, 6 facteurs d’exposition sont concernés par le Compte professionnel de prévention C2P à savoir :
- le risque hyperbare ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit.
Les 4 facteurs de risques (sortis du dispositif le 1er octobre 2017) qui ne figurent donc plus dans le Compte professionnel de prévention bénéficient d’un traitement particulier. Il s’agit des facteurs suivants :
- les postures pénibles ;
- les manutentions manuelles de charges ;
- les vibrations mécaniques ;
- les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées.
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires ici.
Quels sont les enjeux du C2P pour les salariés ?
Le C2P est destiné aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles.
Ces salariés peuvent alors cumuler des points qui peuvent être convertis de manière à leur permettre de :
- suivre une formation en vue d’occuper un emploi non exposé ou moins exposé ;
- réduire le temps de travail en accédant à un temps partiel ;
- prendre une retraite anticipée.
Un salarié peut bénéficier d’une retraite anticipée liée à la pénibilité au travail dans 2 situations :
- S’il peut justifier d’une incapacité permanente d’origine professionnelle d’au moins 10 % reconnue par l’Assurance maladie.
- S’il peut justifier d’un nombre minimal de points sur un Compte professionnel de prévention (C2P).
Dans le cas où le salarié peut prétendre à une retraite anticipée au titre de ces 2 dispositifs alors il devra choisir celui dont il veut bénéficier.
Un salarié peut bénéficier d’un C2P s’il remplit les conditions suivantes :
- travailler dans le secteur privé ;
- être affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA ;
- avoir un contrat d’au moins 1 mois ;
- être exposé à un facteur de pénibilité au moins.
Remarque 1 : un salarié peut bénéficier d’une retraite anticipée s’il a été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail à condition que cet accident ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en cas de maladie professionnelle..
Remarque 2 : tous les points acquis sur le Compte personnel de prévention de la pénibilité C3P sont transférés sur le Compte professionnel de prévention C2P et pris en compte pour prétendre à une retraite anticipée.
Que doit faire un employeur pour être en conformité avec le C2P en 2021 ?
Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités. La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Quelle démarche doit entreprendre un employeur en 2021 ?
Pour les 6 facteurs de risques concernés par le Compte professionnel de prévention C2P, tout employeur doit :
- Effectuer une analyse en tenant compte des seuils d’exposition qui ont été fixés.
- Réaliser une synthèse à utiliser lors de la déclaration DSN chaque année.
- Déclarer l’année en cours.
Remarque : l’employeur peut rectifier 3 années ce qui signifie qu’en 2021, les années 2020, 2019 et 2018 peuvent être rectifiées sans risque de sanction.
En ce qui concerne les 4 facteurs d’exposition soumis à un traitement particulier, l’employeur doit évaluer les risques en réalisant une analyse renforcée.
Cette analyse renforcée se justifie car 3 des 4 critères :
- les postures pénibles ;
- les manutentions manuelles de charges ;
- les vibrations mécaniques ;
représentent 87% des maladies professionnelles dont 45% entraînent une incapacité permanente.
La déclaration du C2P et les analyses obtenues doivent :
- être validées et signées par les salariés.
- annexées au document unique.
Quel objectif doit viser le dirigeant avec le C2P ?
L’objectif pour le dirigeant est double :
- Se mettre à l’abri en évitant une mise en cause de sa responsabilité.
- S’assurer que ses salariés puissent prendre leur retraite à l’âge légal sans avoir subi de dommages préalables pour leur santé.
Quels sont les risques pour l’employeur qui n’est pas en conformité avec le C2P ?
L’employeur qui n’est pas en conformité avec la législation encourt différents types de risques :
- Des pénalités financières en cas de contrôle.
- La mise en cause de sa responsabilité au titre de la faute inexcusable.
- Le recours d’un ou plusieurs salariés qui s’estiment lésés.
Les conséquences pour l’employeur en cas de contrôle
Les organismes gestionnaires (Inspection du travail, CARSAT, MSA) peuvent en effet faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels (pénibilité) :
- sur pièces : déclaration du C2P et analyse renforcée des 4 critères ;
- sur place : dans l’entreprise.
En cas de déclaration inexacte, le nombre de points est régularisé. L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire, fixée par décret en Conseil d’État dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l’article L. 241-3 du Code de la Sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée.
L’entreprise utilisatrice, au sens de l’article L. 1251-1 du Code du travail, peut, dans les mêmes conditions, faire l’objet d’une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l’employeur résulte d’une méconnaissance de l’obligation mise à sa charge par l’article L. 4163-1.
En cas de non réalisation de l’analyse renforcée des 4 critères soumis à un traitement particulier, la responsabilité de l’employeur peut être recherchée au titre de la faute inexcusable :
- si un salarié est victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ;
- et si une insuffisance de prévention de l’employeur est avérée après contrôle de l’inspection du travail.
Ainsi, si une maladie professionnelle avec incapacité d’au moins 10% est reconnue, le salarié obtient sans condition un départ anticipé de deux ans à la retraite.
De plus, il semble probable que la sanction supportée par le dirigeant vise au minimum la réparation financière du coût engendré par un départ anticipé à la retraite de 24 mois.
Les conséquences en cas de recours d’un ou plusieurs salariés
Dans le cas où aucune analyse n’aurait été effectuée depuis 2015, un ou des salariés s’estimant lésés pourraient engager des recours.
En effet, un salarié aurait pu avoir cumulé jusqu’à 48 points depuis 2015 (du C3P en passant par le C2P) :
- les 20 premiers points étant destinés à la formation de reconversion, l’employeur peut devoir s’acquitter du montant de la formation qui n’a pu être suivie par le salarié. Les 20 points ayant une valeur unitaire de 375 €, le dirigeant peut être contraint de payer une somme de 7500 € par salarié concerné ;
- les 28 points restants représentant 8,4 mois peuvent également être convertis en rachats de 2,8 trimestres au bénéfice du salarié si le dirigeant n’engage aucune mise en conformité.
Remarque : selon l’article L4163-20, l’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des deux années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le Code civil.
Selon une jurisprudence constante, le délai de prestation de deux ans ne commence à courir que lorsque le salarié a eu connaissance de son droit. Le dirigeant doit alors apporter la preuve que le salarié a bien eu connaissance de son droit en démontrant que l’analyse de la pénibilité a bien été effectuée depuis 2015 et que le salarié en a eu connaissance, par exemple, par la signature d’une attestation.
Autre risque pour le dirigeant : majoration du taux AT/MP
Si un dirigeant expose ses salariés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP (Accidents du travail et maladies professionnelles) supplémentaires peuvent être appliquées.
C’est notamment le cas si les règles d’hygiène et de sécurité ne sont pas respectées ou si les mesures de prévention édictées par la caisse régionale ne sont pas mises en place.
Ce qu’il faut retenir du Compte professionnel de prévention C2P en 2021
La prévention de la pénibilité au travail est une obligation pour tout employeur.
Le C2P est destiné aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles.
10 facteurs de risques professionnels sont définis par le Code du travail :
- 6 facteurs sont concernés par le C2P ;
- 4 facteurs bénéficient d’un traitement particulier.
La déclaration du C2P et l’analyse renforcée des 4 critères soumis à un traitement particulier doivent être validées et signées par les salariés et incluses dans le document unique.
Les employeurs qui ne se mettent pas en conformité avec cette obligation encourent diverses sanctions financières et prennent le risque de voir leur responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable du dirigeant.
Vous avez besoin d’aide pour mettre votre entreprise en conformité avec votre obligation de mise en place du Compte professionnel de prévention C2P alors vous pouvez contacter C2CPRÉVENTION, votre partenaire dans la prévention des risques santé et sécurité au travail.
