Le gouvernement a décidé, en raison de la dégradation de la situation sanitaire, de renforcer les mesures de prévention du risque de contamination par le SARS-CoV-2 et ses variants afin d’éviter un nouveau confinement. Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection à la COVID-19 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. Le dirigeant d’entreprise doit donc évaluer et prévenir les risques liés à l’environnement de chaque salarié en télétravail. Découvrez dans cet article la réponse à 12 questions que se posent les employeurs au sujet de la mise en œuvre du télétravail dans leur entreprise.
Question 1 : Quelle est la définition du télétravail selon la loi ?
L’article de loi L1222-9 du Code du Travail indique que le « télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »
Question 2 : Qui est concerné par le télétravail ?
Dans les circonstances exceptionnelles actuelles liées à la COVID 19, le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.
Question 3 : Qui met en place le télétravail ?
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du Comité social et économique (CSE), s’il existe.
Question 4 : Que doit faire le dirigeant ?
Le dirigeant doit évaluer et prévenir les risques liés à l’environnement de chaque salarié en télétravail.
Question 5 : Que doit faire l’employeur pour répondre à ses obligations ?
L’employeur doit :
- Consulter le Comité social et économique au sujet du passage en télétravail afin de recueillir son avis.
- Réaliser une charte pour la mise en place du télétravail dans laquelle est traité un certain nombre de points.
- Remettre un questionnaire à chaque salarié en situation de télétravailler afin de réaliser une synthèse des différents risques.
- Évaluer et prévenir les risques propres à chaque salarié.
- Réaliser un avenant au contrat de travail pour chaque salarié en télétravail.
- Organiser un entretien annuel télétravail qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.
Question 6 : Quels points sont traités dans la charte pour la mise en place du télétravail ?
Les points traités dans la charte « télétravail » sont les suivants :
- les conditions de passage en télétravail ;
- les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
- la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
- l’évaluation des risques professionnels et accidents du travail ;
- les consignes relatives aux outils de travail ;
- le remboursement des frais professionnels ;
- le droit à la déconnexion ;
- la confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD).
Question 7 : Que doit faire l’employeur en cas d’impossibilité d’un salarié de télétravailler ?
Dans le cas où un salarié est dans l’impossibilité de télétravailler, une fiche justificative doit être établie.
L’employeur doit alors :
- réaliser ou mettre à jour son document unique DUER ;
- réaliser un Plan d’action Covid-19 et l’annexer au DUER, document unique d’évaluation des risques professionnels ;
- mettre en place une campagne d’affichage visant à rappeler le respect des gestes barrières, règles de distanciation et autres consignes sanitaires spécifiques ;
- distribuer un Livret d’information renforcée Covid-19 à chaque salarié reprenant d’une manière claire et aisément accessible par l’ensemble du personnel les dispositions du Protocole national sanitaire en vigueur.
Question 8 : En quoi consiste l’entretien annuel télétravail ?
L’article L1222-10 du Code du Travail précise que l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail :
- De l’informer de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions.
- De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
- D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.
Question 9 : L’employeur peut-il refuser le télétravail à un salarié ?
Oui. L’employeur peut refuser d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte.
Il doit alors motiver son refus.
Question 10 : Un salarié qui refuse de télétravailler peut-il être licencié ?
Non. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
Question 11 : Le retour d’un salarié en présentiel est-il possible ?
Oui, dans certaines conditions. L’employeur peut permettre à un salarié le retour en présentiel une journée par semaine afin de prévenir le risque d’isolement.
Cette possibilité est conditionnée à la demande expresse du salarié.
Question 12 : Vous avez besoin d’aide ?
C2C PRÉVENTION propose la prestation « Télétravail » dont l’objectif est d’accompagner les dirigeants d’entreprises à déterminer les risques et à répondre aux exigences du gouvernement en matière de télétravail.
