DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le Document Unique permet de protéger efficacement le personnel de l’entreprise et, par extension le dirigeant du risque majeur que constitue « la faute inexcusable de l’employeur ».

Les obligations de l’employeur selon la loi

Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants

L’employeur :

  • Prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;
  • Transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

L’obligation de résultat pour l’employeur

L’employeur a une obligation de résultat envers ses salariés.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une enquête est ouverte par l’autorité compétente à la demande de la Sécurité sociale :

  1. Si le risque qui a généré l’accident du travail ou la maladie professionnelle a bien été analysé au moment de la réalisation du Document Unique alors la responsabilité de l’employeur ne peut être engagée.
  2. Si le manquement aux obligations de l’employeur est reconnu alors sa responsabilité est engagée au titre de la faute inexcusable. Il s’agit d’un risque majeur.

L’employeur doit démontrer que le risque qui a généré l’accident ou la maladie professionnelle a bien été analysé et maitrisé lors de la réalisation de son Document Unique.

Les risques pour l’employeur

Le non-respect des obligations légales expose l’employeur aux conséquences suivantes :

  • L’amende en cas de Document Unique absent, insuffisant ou non remis à jour ;
  • Le Conseil de prud’hommes en cas de conflit avec un salarié ;
  • La faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Qui est compétent pour la réalisation du Document Unique ?

La réalisation du Document Unique est traitée :

  • Soit en interne, par un référent sécurité et santé au travail : salarié compétent désigné ;
  • Soit en externe, par un référent pourvu d’une habilitation IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels).

Cette habilitation est délivrée par la DREETS (ex-DIRECCTE) et garantit à l’employeur la conformité aux obligations légales des conseils ou prestations réalisées.

Pour résumer :

  1. Le Document Unique est obligatoire dès le premier salarié.
  2. Le Document Unique doit être mis à jour une fois par an.