Suite à la nouvelle réglementation sur les entreprises de moins de 11 salariés au 31 mars 2022, il est pertinent de faire le point sur les obligations des dirigeants d’entreprises de moins de 11 salariés en matière de mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). En effet, ce texte correspond-il à un assouplissement ou à une contrainte supplémentaire pour l’employeur ?
La nouvelle réglementation : ce que disent les textes de loi
Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022
Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, pris pour l’application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” apporte quelques changements à la réglementation concernant le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Le texte précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Il modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés.
L’article L4121-3
Suite à la parution du décret, cet article précise que :
La mise à jour peut être moins fréquente pour les entreprises de moins de onze salariés à la condition que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé des salariés.
Le texte de loi actualisé de l’article R4121-2 du code du Travail
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :
- Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
L’article précise que la mise à jour des actions de prévention et de protection mentionnées au III de l’article L.4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.
La mise à jour annuelle du document unique pour les entreprises ayant moins de 11 salariés : explications
La mise à jour annuelle du document unique n’est plus obligatoire pour les entreprises de moins de 11 salariés sous certaines conditions.
Cela ne signifie donc pas que les entreprises de moins de 11 salariés ne doivent plus mettre à jour leur document unique.
Explication n°1 : il ne s’agit pas d’un assouplissement de la loi
Cela signifie que le rythme calendaire annuel de mise à jour est remplacé par la nécessité du fait :
- d’un “aménagement important” ;
- d’une “information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque […] portée à la connaissance de l’employeur”.
Dans la mesure où aucun texte officiel ne précise la nature exacte des aménagements et informations qui doivent provoquer la mise à jour du DUERP, le chef d’entreprise est seul face à des choix qui engagent civilement et pénalement son entreprise et lui-même.
Explication n°2 : une contrainte supplémentaire
Cela signifie que l’employeur doit être à l’affût des informations “portées à sa connaissance” en temps réel.
Avant, il se penchait au moins une fois par an sur l’évaluation des risques et ce moment était alors l’occasion de faire le point sur les informations intéressant l’évaluation d’un risque qu’il n’aurait pas forcément suivies en temps réel.
Explication n°3 : une incertitude juridique
Comment l’employeur peut-il deviner que telle ou telle information aurait dû provoquer l’actualisation de son document unique ?
Et même si rien ne change au sein de l’entreprise, ce qui se passe autour évolue en permanence et peut justifier une mise à jour du document unique.
Comment l’employeur va réussir à garantir un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des salariés ?
Nouveaux outils, nouvelles machines, évolution de l’organisation, évolution des techniques, crise sanitaire, évolution d’une crise sanitaire, mise en place du télétravail, développement des risques psychosociaux, nouvelle réglementation, nouveau seuil d’exposition, nouvel équipement de protection, accident ou maladie dans une entreprise similaire, des “informations supplémentaires » nécessitant l’actualisation du document unique sont sans cesse portées à la connaissance de l’employeur et la meilleure façon de gérer ces contraintes ou l’incertitude juridique qui en résulte reste… la mise à jour annuelle.
L’intérêt de la mise à jour annuelle du document unique
En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de simple désaccord avec un salarié touchant à la santé et la sécurité au travail, l’employeur devra justifier devant un juge que le document unique était à jour, au moment des faits.
Pouvez-vous imaginer que le dirigeant explique à l’inspection du travail ou au juge, que son document unique n’est pas à jour sous prétexte qu’il a moins de 11 salariés ?
Ainsi, la mise à jour annuelle du document unique, pour les entreprises de moins de 11 salariés, permet au dirigeant d’être en mesure de démontrer que tous les risques ont bien été évalués et maîtrisés en temps réel en application de la nouvelle loi santé aux conditions que soient prises en compte :
- La garantie d’un niveau équivalent de protection de la santé des salariés (- de 11 salariés).
- Toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité (+ et – de 11 salariés).
- Toute information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque portée à la connaissance de l’employeur (+ et – de 11 salariés).
- La révision annuelle de la liste des actions de prévention et de protection des salariés (- de 11 salariés).
Vous l’avez compris : comment garantir un niveau équivalent de protection dans les entreprises de moins de 11 salariés si ce n’est au moyen d’un document unique et de sa mise à jour annuelle !
Vous avez besoin d’aide pour mettre votre entreprise en conformité dans le domaine de la Sécurité et Santé au travail, c2c Prévention vous accompagne efficacement en vous apportant des solutions simples et complètes.