À partir de 2023, l’attribution des aides est conditionnée au respect des conditions de travail des actifs agricoles. La nouvelle PAC 2023-2027 instaure la conditionnalité sociale. Ainsi, pour la première fois dans le cadre de la PAC, le non-respect des règles minimales établies par l’Union européenne en matière de conditions au travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail sera pris en compte au titre de la conditionnalité des aides. Étant donné que toute non-conformité peut entraîner une diminution, voire une suppression du montant des aides, il est important de préparer l’arrivée de ces nouvelles règles.
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La PAC 2023-2027 : Les aides conditionnées au respect des conditions de travail des salariés
La conditionnalité sociale vise le respect des règles dans le domaine du droit du travail. À partir de 2023, le non-respect des règles minimales établies dans chacun des États membres de l’Union européenne en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail est pris en compte au titre de la conditionnalité sociale.
L’objectif du volet social de la PAC 2023-2027
Il s’agit d’un nouveau dispositif qui s’applique pour la première fois au titre de la programmation 2023-2027 :
- Il s’appuie sur les exigences de l’Union européenne qui sont déjà en vigueur dans les contrats de travail.
- Il complète le dispositif mis en place par la réforme de la PAC 2003, à savoir, le respect des règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux et des végétaux) et de bien-être des animaux (conditionnalité dite « environnementale et sanitaire »).
- Il renforce les règles de la conditionnalité à respecter pour bénéficier de l’intégralité de ses aides PAC 2023-2027.
Cette conditionnalité sociale vise à garantir le respect des conditions de travail des salariés agricoles.
Qui est concerné par la conditionnalité sociale ?
Tous les agriculteurs demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité sont concernés.
Tous les exploitants qui emploient du personnel, quel que soit le statut (CDI, CDD, saisonnier, apprenti) sont concernés. Il en est de même pour ceux qui emploient un stagiaire ou qui font appel à la délégation, selon la réalité du lien de subordination telle que l’évalue l’inspection du travail (personnel prêté, prestation de service, détachement…).
Quels éléments sont vérifiés lors d’un contrôle ?
Les règles à respecter se rapportent à trois domaines relevant de trois directives européennes :
- Les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la santé sécurité au travail (SST).
- Les prescriptions minimales de SST des équipements de travail.
- Les conditions de travail transparentes et prévisibles.
Il est à noter que le domaine des conditions transparentes et prévisibles entrera dans le périmètre de la conditionnalité sociale au plus tôt pour la programmation 2024 (dès que la directive européenne sera transposée en droit national).
Quelles sanctions en cas de manquements ?
À compter de 2023, les manquements aux dispositions du droit du travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales généreront une réduction du montant des aides.
Ainsi, si l’agriculteur est responsable d’un manquement à une de ces exigences², une réfaction sur les aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité, qui est de 3% en règle générale. Le taux est progressif. Pour chaque exigence ou norme, les points de contrôle et les cas de non-conformité (ou anomalie) sont définis au niveau national. En fonction de leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, un pourcentage de réduction est affecté à chacune de ces non-conformités.
Pénalités – Exemple 1 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
Ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs entraîne une réduction de 5 % des aides au premier constat et de 15 % au deuxième constat sur trois ans.
Pénalités – Exemple 2 : Évaluation des risques / DUERP
Ne pas avoir établi de DUERP ou ne pas avoir tenu le DUERP à la disposition des personnes concernées entraîne une réduction de 5 % (non élaboration) ou 3 % (non mise à disposition) au premier constat et de 15 % (non élaboration) et 9 % (non mise à disposition) au deuxième constat sur trois ans.
Pénalités – Exemple 3 : Formation des travailleurs / Équipements de travail
Ne pas avoir assuré de formation aux travailleurs en matière de SST entraîne une réduction de 3 % au premier constat et de 9 % au deuxième constat sur trois ans.
² Vous pouvez consulter, dans cette fiche technique, la grille Conditionnalité sociale complète présentant la Directive 89/391/CEE : mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la SST et la Directive 2009/104/CE : prescriptions minimales de SST des équipements de travail.
Les pénalités ou réfactions sont déduites sur la base des versements en cours, mais la pénalité sera appliquée en année N + 1 voire N + 2. Les sanctions sont notifiées par l’inspection du travail à l’Agence de services et de paiement (ASP). L’exploitant reçoit une lettre de fin d’instruction de l’ASP. Un recours administratif est possible pour contester la sanction sur les aides PAC.
Comment bien anticiper la conditionnalité sociale ?
Un certain nombre d’outils existent afin d’être en conformité avec toutes vos obligations légales en matière de sécurité santé au travail. Leur mise en œuvre vous permettra de répondre parfaitement aux exigences de la conditionnalité sociale et donc de bénéficier de la totalité de vos aides PAC.
Le DUERP (ou DU) : une obligation légale pour chaque employeur
Le Code du travail indique dans l’article L4121-3-1 que :
- “Le document unique d’évaluation des risques professionnels ou DUERP, répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, assure la traçabilité collective de ces expositions et liste les préventions associées à chaque risque.
- L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L.4121-3.”
Le DUERP est un outil essentiel d’évaluation et de prévention mais également un outil de communication. Il peut ainsi être valorisé dans une démarche RH globale.
Un document unique complet et bien fait doit intégrer les équipements de travail. La formalisation du DUERP est complexe et requiert le plus souvent l’aide d’un professionnel, en prévention des risques professionnels (IPRP), formé à son élaboration.
Le livret d’accueil sécurité
Tout dirigeant d’exploitation a une obligation d’information et de formation concernant les règles de sécurité qui doivent être appliquées dans l’entreprise.
Le livret d’accueil sécurité est un outil qui permet de regrouper toutes les informations concernant la sécurité du salarié. Ce document est établi pour chaque salarié de l’entreprise et pour tout nouvel embauché et signé par le salarié.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le document unique même s’il est complet, ne suffira pas à démontrer que l’employeur a tout mis en œuvre pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Le livret d’accueil sécurité est le support qui permet de répondre à l’obligation d’information des salariés en matière de sécurité.
L’affichage obligatoire
L’affichage obligatoire complète le dispositif obligatoire pour les entreprises (dès le premier salarié) et doit être présent dans un lieu visible de tous.
Le référent sécurité santé au travail (SST)
Depuis 2012, l’employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Il s’agit d’un référent SST.
Le référent SST interne est un salarié de l’entreprise et est formé au travail opérationnel dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. Mais il est également possible de recourir à un référent SST externalisé, l’employeur faisant alors appel à un IPRP, intervenant en prévention des risques professionnels.
Conditionnalité sociale : Bénéficier de ses aides PAC
Tableau récapitulatif du pourcentage de conformité en fonction des prestations validées
Pour un audit gratuit et un accompagnement professionnel à la mise en œuvre de ces mesures et outils de prévention, contactez votre conseiller IPRP, C2C Prévention !
