Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Les Apports de la Loi du 2 août 2021

“Le document unique d’évaluation des risques (DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. Le DUER doit lister les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui en découlent.”¹
La loi 2021-1018 du 2 août 2021 a pour double objectif de renforcer la prévention en santé au travail et à mieux responsabiliser l’employeur. Qu’est-ce que ça change pour votre DUERP ? Cet article récapitule pour vous les apports de la nouvelle loi.

 

Le DUERP : une obligation légale pour chaque employeur

Le Code du Travail indique dans l’article L4121-3-1 que :

1. “Le document unique d’évaluation des risques professionnels ou DUERP, répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
2. L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L.4121-3.”

 

Alors que le document unique faisait partie des dispositions réglementaires du Code du Travail, il est maintenant intégré aux dispositions légales du Code du Travail : c’est une nouveauté de la loi du 2 août 2021 qui souligne l’importance accordée à ce document par le législateur.

 

L’Art. L4121-3 indique que “L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.”

 

Ainsi, le législateur a étendu l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs “dans l’organisation du travail” à l’Art. L4124-3 du texte de loi. Cet ajout nécessite une mise à jour de votre document unique.

 

Qui contribue à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise ?

Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le comité social et économique, CSE, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, sont systématiquement consultés sur le document unique et sur ses mises à jour.

 

L’évaluation des risques professionnels peut être réalisée par un référent SST “dit compétent” : un salarié (ou plusieurs) désigné par l’employeur et formé en matière de santé au travail.
À défaut, le chef d’entreprise peut faire appel à :

• un intervenant en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère ;
• un intervenant, extérieur, en prévention des risques professionnels, IPRP, qui possède les compétences techniques organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail.

 

Lorsque les risques professionnels sont évalués, l’employeur est tenu de mettre en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il intègre ces actions et méthodes à l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

 

Le nouvel article L.4121-3-1 du Code du Travail

La loi 2021-1018 du 2 août 2021 insère un nouvel article, art. L.4121-3-1, qui prévoit les implications d’un tel document unique afin de lui assurer davantage de force et d’efficacité.

 

Ainsi, les résultats de l’évaluation des risques professionnels conduisent :

1. Les entreprises de moins de 50 employés à définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés. Ces actions sont consignées dans le document unique.
2. Les entreprises de plus de 50 salariés à la mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

 

Ce programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail comprend :

1. La liste des mesures devant être prises au cours de l’année.
2. Les conditions d’exécution de chacune de ces mesures.
3. Un indicateur de résultat.
4. L’estimation de leur coût.
5. L’identification des ressources de l’entreprise qui peuvent être mobilisées.
6. Un calendrier de mise en œuvre.

 

Les branches peuvent accompagner les entreprises dans l’élaboration du DUERP, sa mise à jour, la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d’outils d’aide à la rédaction.

 

La loi du 2 août 2021 impose désormais :

1. La mise à disposition du DUERP et de ses versions antérieures aux travailleurs, aux anciens travailleurs mais aussi à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
2. La durée de conservation du DUERP pendant 40 ans au minimum.
3. La transmission obligatoire du DUERP et de ses mises à jour au service de prévention et de santé au travail.

 

La loi ordonne également la création d’un portail numérique pour le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour :

1. Pour garantir la conservation et la mise à disposition du document unique ;
   accès avec procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le DUERP ainsi qu’aux personnes et instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès.
2. Dépôt obligatoire à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés.
3. En attente d’un décret mais au plus tard le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

 

Les autres apports de la loi d’août 2021

La loi prescrit également :

1. La création d’un Passeport de Prévention défini à l’article L4145-5. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport.
2. L’extension des missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST), (sans intégration de la rédaction du Document Unique) précisées dans l’article L4622-2.
3. La saisie par le Médecin du travail ou autres professionnels de santé (dont le médecin praticien) des données d’exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et/ou autres risques professionnels en se basant sur les fiches de données de sécurité, fiches de poste, fiche d’entreprise et Document Unique (Article L4624-8).

 

Pour conclure, le DUERP protège d’une part la santé et la sécurité des travailleurs et d’autre part le chef d’entreprise du risque majeur que représente la faute inexcusable du dirigeant.

La loi du 2 août 2021 a été publiée au Journal officiel du 3 août 2021 : le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé.

Les mesures du texte doivent s’appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le Passeport de Prévention et au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant.

 

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¹Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35360