Le protocole national de déconfinement est remplacé par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Il est applicable depuis le 1er septembre 2020. Les entreprises devront mettre en place les mesures complémentaires nécessaires à celles déjà déployées dans le cadre d’un dialogue social interne et après avoir informé les salariés.
Vous êtes dirigeant et vous vous demandez quelles sont vos nouvelles obligations suite à la publication de ce nouveau protocole. Cet article fait le point sur l’application de ces nouvelles recommandations, vos obligations et les sanctions prévues.
Point 1 : Le port du masque
Le protocole rend systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos.
Cette mise à jour découle d’un avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) publié le 14 août 2020, relatif à la transmission du virus par aérosols.
Cependant, des adaptations sont prévues dans certains cas :
- Bureaux individuels ;
- Ateliers dès lors qu’un certain nombre de conditions sont respectées ;
- Bureaux partagés notamment les open-space ;
- Activités spécifiques incompatibles avec le port du masque.
Point 2 : Le Document Unique
Le Document Unique doit être mis à jour et inclure un Plan d’action COVID-19.
Dans le cadre de vos obligations de dirigeant, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de votre personnel ainsi qu’une évaluation des risques professionnels.
Cette évaluation doit être actualisée et corrigée en raison de l’épidémie de COVID-19 et la mise à jour doit être annexée au Document Unique.
Point 3 : Le Livret d’information renforcée COVID-19
Le nouveau protocole préconise de remettre à tous les salariés, y compris les travailleurs détachés, intérimaires, titulaires de contrat de courte durée, un Livret d’information renforcée COVID-19.
L’objectif de ce Livret d’information renforcée COVID-19 est de vous assurer que vos salariés connaissent :
- Les modes de propagation du virus ;
- Les gestes barrière ;
- Les mesures de distanciation physique ;
- Les dispositifs de protection de la santé des salariés mis en œuvre dans votre entreprise.
Point 4 : Le Référent COVID-19
Le protocole sanitaire du 31 août 2020 précise qu’un Référent COVID-19 doit être désigné.
Le Référent COVID-19 est soit un salarié, soit le Référent Santé Sécurité au travail, soit le dirigeant dans les entreprises de petite taille. Son identité doit être connue de chaque salarié.
Les rôles du Référent COVID-19 sont les suivants :
- Il est en charge de la sécurité sanitaire des salariés ;
- Il s’assure de la mise en œuvre des mesures sanitaires définies ;
- Il veille au respect de la bonne application des actions de prévention ;
- Il communique l’information aux salariés.
La désignation d’un Référent COVID-19 ne vous exonère pas, en tant qu’employeur, de votre responsabilité civile et pénale.
En revanche, les responsabilités civile et pénale des salariés qui acceptent de devenir Référent COVID-19 ne pourront pas être engagées.
Le Référent COVID-19 a, bien entendu, la responsabilité de respecter les missions qui lui sont confiées.
Point 5 : Le Règlement intérieur
Les mesures de protection des salariés ou de toute personne entrant sur le lieu de travail prises en application du nouveau protocole :
- Sont présentées au comité social et économique.
- Sont diffusées auprès des salariés par note de service.
- Peuvent être intégrées au Règlement intérieur de l’entreprise.
Point 6 : Les sanctions pour l’employeur
En tant que dirigeant, vous êtes tenu à une obligation de sécurité et de résultat, ce qui signifie que vous devez justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d’un accident du travail et/ou d’une maladie professionnelle.
En cas de manquement à votre obligation de sécurité et de résultat, vous engagez votre responsabilité et vous vous exposez à des :
- Sanction civile : réparation devant le Conseil de prud’hommes ou réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable ;
- Sanction pénale : condamnation pénale devant un tribunal correctionnel ;
- Sanction administrative : émise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Ainsi conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail, la reprise ou la poursuite de l’activité dans les entreprises et les établissements, vous êtes tenu d’appliquer le nouveau protocole national à partir du 1er septembre 2020.
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